Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service ChaseKit, logiciel SaaS de recouvrement amiable B2B, édité par une entreprise individuelle (ci-après « ChaseKit »).
ChaseKit est un outil d'automatisation des relances amiables. Il ne constitue pas un mandataire de recouvrement judiciaire et n'agit pas au nom du client.
Le service est réservé aux professionnels et entreprises agissant dans un contexte B2B exclusivement. Toute utilisation à des fins de recouvrement de créances consommateurs (B2C) est interdite.
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide et l'acceptation des présentes CGV.
Les plans tarifaires en vigueur sont présentés sur la page d'accueil de ChaseKit. Les prix sont exprimés en euros HT. ChaseKit se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Le paiement est mensuel ou annuel, selon le plan choisi. Le renouvellement est automatique jusqu'à résiliation.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours est proposée pour les nouveaux comptes. Au-delà, aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée.
ChaseKit met à disposition un outil technique. Le contenu des relances, la sélection des destinataires et les données importées relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
ChaseKit ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une interruption du service pour maintenance, ou d'un cas de force majeure.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. L'utilisateur est responsable du traitement des données de ses débiteurs et doit s'assurer de disposer d'une base légale au titre du RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de ChaseKit seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@chasekit.tech